- Article 1 : Définitions
Il convient de définir les termes employés ci-dessous :
– Prestataire : La personne qui est chargée de fournir un travail, un service, de livrer une fourniture.
– Client : Acheteur effectif ou potentiel de biens ou de services proposés par une entreprise.
– Graphiste / Web designer : Le graphiste multimédia est un dessinateur-maquettiste travaillant sur des supports informatiques. Il s’occupe également de tout l’aspect graphique d’un site Internet (illustrations, animations, typographie…)
- Article 2 : Objet des conditions générales de vente
Ces présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’Agence Studio Lana dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis sans qu’il y ait des incidences sur les commandes en cours.
- Article 3 : Informations précontractuelles
En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :
∙ des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;
∙ du prix de la prestation commandée et des éventuels frais annexes ;
∙ des informations relatives à l’identité Agence Studio Lana, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
∙ des informations relatives aux options d’annulation ;
∙ du droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable ;
∙ des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
∙ des moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne de commander une prestation à l’Agence Studio Lana emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- Article 4 : Modalités de réservation
∙ Réservation
Suite à la prise de contact par téléphone, sur les réseaux sociaux ou site internet, la réservation sera réputée ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :
– Accord express délivré sans aucune ambigüité par mail à l’adresse suivante: agencestudiolana@gmail.com
-Réception de l’acompte par la prestataire. (voir article 5: Modalités de règlement)
Toute réservation est effective après réception de l’acompte et de la signature du devis regroupant la description de la/les prestation(s) choisie(s).
- Article 5 : Modalités de règlement
L’acompte à la signature constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.
∙ Pour les prestations inferieures à 300 euros :
1. Un premier acompte, correspondant à 50 % (cinquante pour cent) de la totalité de la somme, est versé à la signature du contrat afin de réserver la prestation.
2. Le solde restant, soit 50% (cinquante pour cent) de la totalité de la somme, à la livraison de la prestation.
∙ Pour les prestations supérieures à 300 euros :
1. Un premier acompte, correspondant à 30 % (trente pour cent) de la totalité de la somme, est versé à la signature du contrat afin de réserver la prestation.
2. Le solde restant, soit 70% (soixante dix pour cent) de la totalité de la somme, à la livraison de la prestation.
Une fois le travail commandé réalisé, L’Agence Studio Lana, avertira le client. Ce dernier devra régler la somme restante. La réception du solde enclenchera la réception part le client de la commande. Si un échéancier est
mis place celui-ci figurera en détail sur le devis et devra être scrupuleusement suivi.
- Article 6 : Responsabilité du client
Pour permettre à l’Agence Studio Lana de réaliser la prestation commandée dans les meilleures conditions, le
Client s’engage :
∙ à communiquer des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
∙ à établir un cahier des charges qui sera approuvé par la prestataire et qui ne connaitra plus de changement sauf si acceptation par l’Agence Studio Lana.
Toutes les modifications de la demande initiale qui auront des répercussions sur le travail déjà réalisé par la prestataire seront facturés.
∙ Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat,
∙ Collaborer de manière active à la réussite du projet en apportant à l’Agence Studio Lana dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne
exécution des prestations.
∙ Régler dans les délais impartis les sommes dues à l’Agence Studio Lana.
- Article 7 : Responsabilité de l’Agence Studio Lana
∙ L’Agence Studio Lana s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et en échangeant de manière régulière et constante au travers de validations soumises au Client.
∙ L’Agence Studio Lana s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. L’Agence Studio Lana se soustrait de toute responsabilité dans le cas de modifications réalisées postérieurement à la prestation de la part du client du contenu crée par la prestataire.
∙ A respecter le délai de livraison convenue préalablement lors des échanges.
- Article 8: Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion du flux de clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la réalisation de la prestation commandée.
Conformément à la loi n°78-10 du 10 Janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. L’Agence Studio Lana s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, pourquelque raison que ce soit, sans le consentement du client.
La norme RGPD est respectée par la prestataire, qui, de ce fait, est sensibilisée à la protection des données et ne récolte que les informations absolument nécessaires à la réalisation des prestations.
L’Agence Studio Lana, s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.
- Article 9: Propriété intellectuelle
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. Les travaux réalisés par la Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable
- Article 10 : Frais et prestations annexes
Parfois, certains frais techniques et éléments divers éventuellement seront nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste et ne relèvent pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués ex :polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.
Dans le cas où le client demande des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part ce qui impliqueraient un changement significatif du cahier des charges initial ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Article 11 : Copyright et publicité
L’Agence Studio Lana se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution,.
A titre d’exemple, la prestataire pourra inscrire la formule “Création réalisée par L’Agence Studio Lana” assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte permettant l’ouverture d’un onglet qui propose le site commercial de son activité. Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
La Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), peu importe l’issue et la continuité du projet.
∙ Article 12 : Indemnité forfaitaire de paiement
Comme en dispose l’article L441-1 et L441-10 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer à l’Agence Studio Lana la somme de 40 euros pour frais de recouvrement.
∙ Article 13 : Droit de rétractation
Comme l’indique l’article L121-21 du Code de la consommation, le client a la faculté de se rétracter durant les 14 (quatorze) jours suivants la conclusion dudit contrat.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution convenue entre les parties commence avant la fin du délai de rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avant l’expiration du délai de rétractation.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant L’Agence Studio Lana de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu , du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou d’une formulation simple, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par mail à l’adresse suivante agencestudiolana@gmail.com
Une fois le délai de rétractation expiré, la formule de la prestation choisie ne pourra être réduite. ∙ Article 14 : Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenue rend totalement impossible l’exécution des obligations. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations :
– La suspension des obligations jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ;
– La résolution ou résiliation du contrat si celui-ci ne peut pas être exécuté dans l’avenir.
Est par exemple considéré comme cas de force majeure, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
∙ Article 15 : Annulation
- En cas d’annulation de la part de L’Agence Studio Lana :
La prestataire s’engage à faire son possible pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer un report de date de livraison de la prestation . Dans le cas échéant, La prestataire proposera au client un remboursement total des montants versés sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
- En cas d’annulation du client :
Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétractation, hormis le cas de force majeure, dégagent immédiatement L’Agence Studio Lana de toute obligation envers le client, qui ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’acompte versé.
∙ Article 16 : Facturation
Toute prestation entamée est considérée comme due dans son intégralité.
En cas de règlement partiel ou de non règlement par le client, peu importe la raison, la facture devient exigible auprès du Client.
Les factures seront réglées par virement bancaire / paypal.
∙ Article 17 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Agence Studio Lana et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
∙ NOM ET PRENOM DU CLIENT :
∙ NOM DE L’ENTREPRISE :
Fait le / / à
Madame,
Je vous notifie par la présente lettre ma rétractation du contrat pour la prestation conclu le .
Signature du client :
